LA PARTICIPATION A LA VENTE ONLINE EMPORTE L'ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE:

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations entre Aubert, Jansem & Associés Fine Arts Services Sàrl (ci-après Aubert Jansem) et le client, qu'il soit utilisateur, enchérisseur ou adjudicataire, particulier ou professionnel. 

LEXIQUE

• Adjudicataire : Celui qui remporte la dernière enchère et devient acheteur de l'oeuvre.
• Prix de départ : Prix à partir duquel les enchères débutent
• Prix de réserve : Prix fixé entre le client vendeur et Aubert Jansem en-dessous duquel l'oeuvre ne peut être contractuellement vendue dans le cadre de la vente online. Si le prix de réserve n'est pas atteint à l'issue de la vente, l'oeuvre est retirée de la vente. Le prix de réserve diffère du prix de départ.
• Echute : Pourcentage du prix d'adjudication que l'adjudicataire verse en sus de ce dernier. Ce montant est toujours assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) suisse à 7,7 %. 
• TVA à l'importation : lorsque l'oeuvre provient d'un pays hors Suisse, et est admis sur le territoire suisse en importation temporaire, l'acquéreur suisse verse, en sus de l'échute, la TVA suisse de 7,7 % calculée sur la totalité du prix d'adjudication. Le cas échéant, la description de l'oeuvre est accompagnée d'un astérisque (*)

Sur chaque adjudication, nous facturons une commission acheteur de 25% ainsi que la TVA s’appliquant uniquement sur cette commission. 

Chaque fois que vous déposez une offre, il convient de rajouter les frais détaillés dans le tableau joint pour connaître le montant final à payer si votre offre est l’adjudication finale.

• Art. 1. GÉNÉRALITÉS

1.1

L'ensemble des relations contractuelles entre les parties au contrat sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à la vente sera donc soumis à la juridiction des tribunaux du canton de Genève quel que soit le lieu de domicile des parties. 

1.2

La vente a lieu strictement au comptant, en francs suisses et sans garantie.

1.3

Aubert Jansem se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'adjudication.

1.4

Dans l’hypothèse où une quelconque des stipulations présen­tes serait illégale, nulle, non valable ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non-écrite, mais n’entraînerait pas la nullité des présentes CV. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, en prenant en compte l’esprit de la présente convention, toute autre disposition qui pourrait être substituée à une telle stipulation qui serait considérée comme illégale, nulle, non valable ou inapplicable.

1.5

Aubert Jansem se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d'annuler en partie ou en intégralité la vente. 

1.6

Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

1.7

S'agissant de ventes en ligne avec enchères, le droit de rétractation n'est pas applicable. 

• Art. 2. DÉROULEMENT DE LA VENTE: 

2.1

- L'enchérisseur devra s'enregistrer avant le début des adjudications via le site https://live.aubertjansem.ch/login ou via l'application Aubert Jansem Live disponible sur l'app store, en indiquant ses coordonnées et ses références bancaires ou carte de paiement valide. 

- Nous conseillons aux acheteurs de s’inscrire à la vente au plus tard 48h avant le début de la vente afin d’être certains que leur participation sera approuvée à temps

- L'inscription à la vente ne garantit pas la participation à la vente et Aubert Jansem se réserve le droit d'écarter une enchères ou la participation à une vente sans en indiquer le motif. 

2.2

L'adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur en ligne, à la date et l'heure inscrite sur le catalogue de la vente online, en respectant une minute entre chaque lot. 

Pour permettre aux enchérisseurs d'avoir la même chance de miser, toute mise placée dans les 2 dernières minutes de la vente online engendrera un temps supplémentaire de 2 minutes, ainsi ajouté au compte à rebours du lot. Cela peut être répété jusqu'à la dernière mise qui sera placée sur le lot.

2.3

Les enchères se déroulent exclusivement en ligne. Lorsque le prix de réserve n'est pas atteint, le lot restera invendu et sera retiré de la vente online et mis hors ligne. Les lots invendus pourront être adjugés en gré à gré après la vente dans le respect du prix de réserve fixé.

• Art. 3. ORDRES D'ACHAT 

3.1

Les enchères se déroulent exclusivement en ligne à travers notre site internet ou notre application.

En cas de besoin d'une assistance technique concernant la vente ou votre inscription, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : live@jansemaubert.ch

3.2

L'enchérisseur a également la possibilité, selon les ventes, de laisser des ordres d'achat via le site www.liveauctioneers.com

3.3

En cas de simultanéité d'enchères, c'est l'enchère via le site https://live.aubertjansem.ch qui prime. 

• Art. 4. CARACTÉRISTIQUES DES OEUVRES

4.1

Les oeuvres disponibles sur le site sont des œuvres d’art uniques ou à tirage limité et, sauf mention contraire, sont réputées être non encadrées. 

Les notices descriptives des oeuvres publiées sur le site sont rédigées avec le plus grand soin mais peuvent néanmoins comporter des erreurs ou des omissions (non connues au jour de leur rédaction). Ellent mentionnent également les informations bibliographiques en possession de Aubert Jansem au jour de la vente et l'état des oeuvres sans pour autant y établir une liste exhaustive. 

Les dimensions et poids sont fournis purement à titre indicatif. 

Les descriptions et les rapports de condition ne sont que l'expression d'une opinion et ne constituent donc pas une garantie. La responsabilité de Aubert Jansem ne saurait en aucun cas être engagée. 

4.2

Les photographies des oeuvres ne sont pas contractuelles. La justification du tirage ou l’aspect de la signature peuvent varier d’une épreuve à une autre lorsque Jansem Aubert dispose de plusieurs exemplaires d’une oeuvre.

4.3

Aubert Jansem porte une attention particulière à remplir ses devoirs de diligence pour que les lots présentés au catalogue soient conformes à la loi sur les transactions de biens culturels (LTBC)

4.4

Les oeuvres sont visibles sur rendez-vous deux jours ouvrés avant la vente permettant aux acheteurs de se rendre compte de l'état ou de l'authenticité des objets. Il ne sera donc admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. 

Tout visiteur est responsable à concurrence du prix moyen d'estimation augmenté des commissions et TVA des dommages qu'il cause, de manière directe ou indirecte, aux oeuvres exposées.

• Art. 5. FRAIS À LA CHARGE DE L'ACHETEUR 

5.1

L'acheteur paie une échute de 25% en sus du prix d'adjudication de chaque lot, plus TVA 7.7% sur cette commission, soit 27%.

Pour les lots munis d'un astérisque (cf lexique), la TVA due par l'acheteur est calculée sur le prix d'adjudication augmenté de l'échute, soit un total de 29% TTC. 

5.2

Pour les acheteurs domiciliés hors de Suisse, la TVA perçue peut être remboursée sur présentation d'un justificatif de résidence principale étrangère (ex. : permis de conduire ou carte d'identité mentionnant la même adresse que sur la facture). 

Des frais administratifs de CHF 50.- sont appliqués pour ce service. Pour les lots munis d'un astérisque le remboursement de la TVA n'est possible que sur présentation d'un justificatif d'export.

• Art. 6. PAIEMENT 

6.1

Les bordereaux (factures) sont payables à la fin de la vente en ligne en franc suisse. 

6.2

L'adjudicataire pourra s'acquitter de sa facture par les moyens suivants : 

- par virement bancaire

- par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Carte bleue), Apple Pay, Google Pay

Les paiements par cartes de débit et de crédit peuvent générer, à la charge de l'adjudicataire, des frais de gestion de 1,5 % du total de la facture. 

- en espèces (jusqu'à CHF 20 000.-) 

Les chèques ne sont pas acceptés.

• Art. 7. DÉFAUT DE PAIEMENT 

En cas de défaut de paiement dans les 15 jours, l'acheteur s'expose à des poursuites judiciaires. Il s'expose aussi à l'annulation de la vente selon réquisition du vendeur après un délai de 30 jours, tous frais et commissions demeurant à la charge de l'acheteur.

Aubert Jansem se réserve le droit de réclamer à l'adjudicataire défaillant : 

- Des intérêts au taux légal en cours

- Le remboursement des coûts supplémentaires résultant de sa défaillance 

• Art. 8. TRANSFERT DES RISQUES ET PROFITS 

Les profits et risques passent à l'acheteur dès la fin de l'adjudication et les achats tombent sous l'entière responsabilité de l'acheteur; il ne devient toutefois propriétaire de l'objet qu'une fois le paiement complet effectué. 

• Art. 9. ENLÈVEMENT DES ACHATS 

9.1

Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l'acquéreur. Sauf accord préalable, aucun lot ne sera remis avant le paiement total du prix de vente, échute et TVA comprises. Les objets devront être enlevés par les acheteurs dans les 14 jours suivant la fin de la vente en ligne.

9.2

Des frais de garde-meubles par objet d'un minimum de CHF 50.- (+TVA) par mois commencé et des frais d'assurance de 1% du total de la facture par trimestre commencé seront facturés pour tout lot non retiré dans les 30 jours suivant la fin de la vente en ligne. De plus, ils seront transportés en garde-meubles et stockés aux frais et aux risques de l'acheteur. 

9.3

Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’adjudicataire consent expressément à la constitution d’un contrat de gage sur l’objet non retiré, en garantie du paiement des frais de stockage encourus par Aubert Jansem lesquels s’élèvent à CHF 50.- par jour. Dès lors que les frais d’entreposage et / ou du transporteur s’élèvent à 95 % de la valeur de l’objet vendu (prix de l'estimation basse), mais non retiré, Aubert Jansem a le droit, mais non pas l’obligation de procéder à la vente de gré à gré. Aubert Jansem a également le droit, mais non pas l’obligation de procéder à la poursuite en réalisation de gage.» 

• Art. 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Aubert Jansem se réserve le droit de publier, à des fins publicitaires, des photographies des objets vendus dans ses propres publications et ou à travers d'autres médias. Aubert Jansem est détenteur exclusif du droit de reproduction des photos qui apparaissent sur le site.

• Art. 11. MODALITÉS ET FRAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

Aubert Jansem expédie, dans le monde entier par La Poste ou par DHL/Fed-Ex à l’adresse de livraison indiquée par le Client. 

Le transport est à la charge de l'acquéreur, un devis peut lui être transmis sur demande.
Les oeuvres sont protégées durant le transport par un emballage spécifique : les oeuvres désencadrées sont roulées et emballées dans un tube en carton. Néanmoins, en raison des caractéristiques de certaines oeuvres (fragilité, prix, taille, poids…) ou en raison de leur encadrement, Aubert Jansem pourra envoyer les oeuvres à plat, en caisse ou imposer le recours à un mode de livraison spécifique par transporteur spécialisé.

• Art. 12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, (Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Carte bleue), Apple Pay, Google Pay, Aubert Jansem fait appel à la plateforme Stripe (https://stripe.com/)

Stripe a souscrit au cadre du bouclier de confidentialité « EU-U.S. Privacy Shield Framework » ainsi que au « Swiss-U.S. Privacy Shield Framework ». 

Stripe adhère aux principes du bouclier de confidentialité, y compris les principes supplémentaires, (collectivement, les " principes du bouclier de confidentialité ") pour les données personnelles reçues d'entités de l'Espace économique européen (l'" EEE "), du Royaume-Uni (" RU ") et de la Suisse. (https://stripe.com/privacy-shield-policy )

Les informations des cartes de crédit sont confidentielles. 

Celles-ci sont cryptées et stockées par Stripe. Aubert Jansem n'a pas accès à ces informations. 

La politique de protection des données est indiquée sur le site de la galerie Aubert Jansem (lien à suivre) et s'applique à toute utilisation de https://live.aubertjansem.ch:

https://www.aubertjansem.ch/faq-index-west

L'utilisateur de https://live.aubertjansem.ch reconnaît avoir en pris connaissance.